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Écrit par Administrator   
Mercredi, 12 Mai 2010 09:59

 

L'aide médicale d'Etat (AME) est une couverture de santé qui permet la prise en charge des dépenses de soins, de consultations médicales à l'hôpital ou en médecine de ville, de prescriptions médicales et de forfait hospitalier, par application des tarifs servant de base au calcul des prestations de l'assurance maladie.

Pour avoir droit à l'Aide médicale de l'Etat (AME), les personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière (sans-papiers) doivent résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois, et remplir les conditions de ressources.

Le bénéficiaire de l'AME est dispensé de faire l'avance des frais, à l'hôpital ou en médecine de ville



Condition de résidence

L'aide médicale d'Etat (AME) est destinée aux personnes de nationalité étrangère :

·                         qui résident en France de façon ininterrompue depuis plus de 3 mois (: visa expiré, passeport, notification de refus de demande d'asile, facture d'hôtel, inscription scolaire des enfants, facture EDF-GDF, etc.,)

·                         mais ne disposent pas d'un titre de séjour,

·                         et qui justifient de ressources annuelles ne dépassant pas le plafond applicable pour l'admission à la Couverture Maladie Universelle (CMU) complémentaire.Cette couverture de santé bénéficie aussi aux personnes à la charge du demandeur.
Condition de ressource

Plafonds maximum de ressources mensuelles à compter du 1er juillet 2006

Nombre de personnes composant le foyer
  
Montant du plafond mensuel en France métropolitaine
   
 
Montant du plafond mensuel dans un département d'outre-mer
1 personne 598,23 € 662,84 €
2 personnes 897,35 € 994,26 €
3 personnes 1 076,82 € 1 193,12 €
4 personnes 1 256,29 € 1 391,97 €
au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire + 239,29 € + 265,14 €

A noter :
- Les plafonds de ressources applicables sont identiques aux plafonds fixés pour l’attribution de la CMU complémentaire.
- Les ressources prises en compte sont celles qui ont été perçues par toutes les personnes composant le foyer du demandeur de l’AME pendant les 12 mois qui précèdent la demande.
- Le demandeur de l’AME doit justifier de ses ressources par tout moyen ; s’il ne dispose d’aucun document, il doit établir une déclaration sur l’honneur précisant le montant de ses ressources au cours des 12 mois précédant sa demande (ou depuis son installation en France s’il y réside depuis moins de 12 mois).

Dépôt de la demande
La demande de l'AME peut être également déposé auprès d'un des organismes suivants :
- Centre communal d'action sociale (CCAS) ou mairie de résidence du demandeur ;
- services sanitaires et sociaux du département ;
- association agréée ;
- établissement de santé ou Permanence d'accès aux soins de santé (PASS) d'un hôpital.

Les personnes sans domicile fixe peuvent élire domicile auprès d'un Centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée (une attestation de domicile leur sera remise), et déposer leur demande d'AME auprès de la Caisse d'assurance maladie dont dépend cet organisme.
L'admission à l'AME ne donne pas lieu à une immatriculation définitive ; le bénéficiaire de l'AME dispose d'un numéro d'identification et non d'un numéro de sécurité sociale.

Les Caisses d'assurance maladie ne délivrent pas de carte Vitale.


Durée
L'AME est accordée pour un an et peut être reconduite chaque année tant que les conditions de ressources sont remplies.

Les droits liés à l'AME
L'Aide médicale de l'Etat (AME) ouvre droit, sur présentation de l'attestation d'admission à l'AME, à la prise en charge à 100 %, avec dispense d'avance des frais :
- des soins médicaux et des prescriptions médicales, qu'ils soient dispensés à l'hôpital ou en médecine de ville, dans la limite des tarifs conventionnels ;
- du forfait journalier, en cas d'hospitalisation.

A défaut de remplir les conditions d'admission à l'Aide médicale de l'Etat (AME), les personnes étrangères en situation irrégulière peuvent bénéficier d'une prise en charge des soins urgents :
- dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération de l'état de santé de la personne ou d'un enfant à naître ;
- et qui sont dispensés par les établissements de santé.
Les personnes de nationalité étrangère qui ne résident pas habituellement en France et dont l'état de santé le justifie, peuvent exceptionnellement bénéficier de l'Aide médicale de l'Etat (AME) à titre humanitaire :
- en cas d'accident ou de maladie survenant lors de leur passage en France (visa touristique, visa de court séjour) ;
- ou dans les situations où les soins médicaux ne peuvent être dispensés dans l'Etat dont la personne étrangère est originaire.
 

Personnes retenues en CRA

Les personnes de nationalité étrangère retenues, maintenues ou en instance de reconduite à la frontière, dans les Centres de rétention administrative (CRA) peuvent être admise à l'Aide médicale de l'Etat (AME) pour bénéficier de soins en établissement hospitalier si leur état de santé le nécessite.Dans ces situations, la demande d'AME est de la compétence exclusive du ministre chargé de l'Action sociale qui, seul, peut accorder le bénéfice de l'AME à titre humanitaire. La demande d'AME doit être adressée sous pli confidentiel accompagnée d’un certificat médical aux services de la DDASS (en précisant sur l’enveloppe "Demande d’AME exceptionnelle"). 

 

Mise à jour le Vendredi, 21 Juin 2013 14:12
 
ATF VAR
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