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ACCES AUX SOINS : UN DROIT RECONNU

 

 

En France, le droit aux soins est reconnu à toute personne malade.

L’accueil en milieu hospitalier public par un médecin est défini comme une obligation et ce qu’elle que soit la nationalité du patient ou sa situation administrative (avec ou sans papiers).

LA PROTECTION SOCIALE LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE (CMU) DE BASE Toute personne, y compris étrangère,

en possession d’un titre de séjour valide peut demander une carte :

Couverture MALADIE UNIVERSELLE pour la prise en charge de tous ses frais médicaux. La sécurité sociale ne rembourse pas toutes les dépenses de santé.

En règle générale, elle rembourse la 2/3 des dépenses (sauf pour les lunettes et les prothèses dentaires) mais il faut avancer l’argent. Le tiers restant ou ticket modérateur est pris en charge par le patient ou la complémentaire santé (CMU complémentaire, mutuelle, assurance…).

Cette CMU complémentaire peut être gratuite pour les personnes à faible revenu. Les personnes souffrant de certaines maladies chroniques peuvent être prises en charge à 100 % par la sécurité sociale et ne paient pas le tiers payant. Elles ne font donc aucune avance de frais.

La CMU est ouverte à 2 conditions: à toute personne qui a en France une résidence stable (depuis au moins trois mois) et régulière (la personne de nationalité étrangère doit présenter un titre de séjour ou tout document attestant qu’elle a déposé un dossier de demande ou de renouvellement de titre de séjour auprès de la Préfecture).

Cette CMU de base est également ouverte (au conjoint et enfants mineurs). Pour que la CMU soit gratuite, les ressources doivent être inférieures à un montant annuel de 9020€, soit environ 751€ par mois. Toute personne qui remplit les autres conditions et dont les ressources dépassent ce plafond doit payer un montant variant selon les revenus et la constitution du foyer.

L’obtention de la CMU, donne droit à une carte vitale et ouvre droit à la prise en charge des soins, consultations, médicaments et examens de laboratoire. La part non prise en charge par l’assurance maladie obligatoire encore appelée ticket modérateur est payée par le bénéficiaire de la CMU de base lorsqu’il n’a pas de mutuelle. La COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE COMPLEMENTAIRE - Avec la CMU complémentaire, on ne paye ni les consultations à l’hôpital ou chez le médecin, ni les médicaments à la pharmacie, ni les examens de laboratoire.

La couverture maladie universelle complémentaire, c’est le droit à une assurance complémentaire santé gratuite. Elle est accordée pour un an sous conditions de ressources du foyer sur les 12 mois précédant la demande. Le plafond des ressources annuelles pour une personne est de 7 934€ soit 661€/mois. Elle prend en charge la partie des frais non remboursés par la sécurité sociale pour les soins tels que consultation de généraliste ou de spécialiste, soins hospitaliers et ensemble des prescriptions (pharmacie, etc.).

Les soins sont pris en charge à 100% et les professionnels de santé ont l’obligation de respecter les tarifs reconnus par la sécurité sociale (pas de dépassement d’honoraires). Les professionnels de santé ont l’obligation de pratiquer la dispense d’avance des frais. Le bénéficiaire n’a rien à leur payer. Pour la constitution d’un dossier de demande de CMU, vous pouvez vous adresser à une association ou à l’une des associations suivantes:

la Cimade, Espace santé droit du Comede, FTCR (voir les adresses dans ce guide, p. 34). http: //www.cmu.fr/site/cmu.php4?ld=17 BENEFICIAIRES DU RSA A partir du 1er juin 2009 les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ont droit automatiquement à la CMU complémentaire, sous condition toutefois d’en faire la demande auprès de leur Caisse d’Assurance Maladie (CPAM).

JEUNES DE MOINS DE 25 ANS Les jeunes majeurs de moins 25 ans ont des conditions particulières d’accès à la CMU complémentaire :

s’ils habitent chez leurs parents, s’ils figurent sur la déclaration fiscale de leurs parents, ou s’ils reçoivent une pension faisant l’objet d’une déduction fiscale, leur demande est examinée dans le cadre de celle de leurs parents. Ils peuvent faire une demande autonome s’ils ont des enfants à charge, ou s’ils déclarent sur l’honneur ne plus figurer sur la déclaration de ressources de leurs parents.

LES AIDES ACCORDEES PAR LES CAISSES PRIMAIRES D’ASSURANCE MALADIE : CPAM S’il vous arrive de faire des dépenses de soins importantes (prothèses dentaire, forfaits hospitaliers) vous pouvez solliciter l’intervention du Fond d’Action Sociale de votre Caisse d’Assurance Maladie, qui peut vous aider à payer ces dépenses. Ont droit à la sécurité sociale, quelle que soit la régularité du séjour, les enfants mineurs d’une personne étrangère résidant irrégulièrement en France. L’AIDE MÉDICALE D’ÉTAT (AME) Avec l’AME, on ne paye ni les consultations à l’hôpital ou chez le médecin, ni les médicaments à la pharmacie, ni les examens de laboratoire. Les bénéficiaires de l’Aide Médicale de l’Etat reçoivent gratuitement leurs médicaments de l’hôpital qui les prend en charge.

L’AME permet l’accès aux soins dentaires mais pas aux prothèses dentaires ni aux lunettes - La demande d’aide médicale de l’État (AME) se fait en 2 étapes : D’abord, il faut constituer un dossier de demande comprenant

- un formulaire à remplir (fourni par la caisse d’assurance maladie)

- une pièce d’identité (passeport) et, si nécessaire, celle des personnes à votre charge

- vos ressources et, si nécessaire, celles des personnes à votre charge, aucune preuve n’est nécessaire, vos ressources doivent obligatoirement être inférieures 7 934€/an pour une personne seule soit 661€ par mois.

- une preuve que vous résidez en France depuis plus de 3 mois.

- 1 photo d’identité en couleur

- une adresse où recevoir votre courrier : soit un hébergement (formulaire à remplir par l’hébergeant, une photocopie de sa carte de séjour ou d’identité, une facture EDF ou quittance d e loyer de plus de 3 mois) soit une domiciliation :

Les personnes sans domicile peuvent demander une domiciliation (adresse pour recevoir le courrier) auprès d’une association agréée.

Déposez votre dossier dans un centre de sécurité sociale en précisant « aide médicale de l’Etat » Attention: il faut absolument être sûr que le courrier parvient à l’adresse que vous avez indiqué notamment, il faut préciser « chez M. /Mme XXX » si votre nom ne figure pas sur la boîte aux lettres.

Dans une réponse par courrier, (prévoir 2 mois d’attente), on vous indiquera l’adresse où vous rendre pour retirer votre carte–si vous habitez en région, vous pouvez demander tous les renseignements à la caisse primaire d’assurance maladie de votre domicile.

A savoir : vous pouvez obtenir de l’aide pour constituer votre dossier de demande d’AME auprès des organismes suivants : caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), centres communaux d’action sociale (CCAS) ou associations (à Paris : Cimade, Espace santé Droit, Comède, FTCR, etc.). votre caisse vous remet en mains propres, selon votre situation familiale :

• soit un titre d’admission individuel pour vous-même et, si nécessaire, pour chaque personne à charge âgée de plus de 16 ans,

• soit un titre d’admission familial si vous avez à charge des personnes âgées de moins de 16 ans.

L’Aide Médicale d’Etat est valable un an à partir du dépôt de votre demande.

Toutefois, le renouvellement n’est pas automatique.

Vous devez déposer auprès de votre caisse une nouvelle demande d’AME 2 mois avant l’expiration de vos droits.

Solidarité transport !

Vous êtes titulaire de L’AME ou du RSA : vous avez droit à une réduction sur vos titres de transport : 75 % sur vos abonnements mensuels et hebdomadaires et 50 % sur vos tickets journaliers. Téléphoner au 0 800 948 999 Peu-t-on se soigner lorsqu’on est sans papiers ?

Les « PASS » Il existe des possibilités de se faire soigner sans avance de frais, et sans titre de séjour dans certains cas:

Les personnes sans revenus, les exilés récemment entrés en France, et toute personne en situation irrégulière «sans-papiers», peuvent bénéficier d’une consultation médicale et de traitements délivrés sans frais: s’adresser à un hôpital public qui a mis en place un service appelé «PASS»: Permanence d’Accès aux Soins de Santé. .

On peut aussi s’adresser dans les centres de certaines associations (tels ceux de Médecins du Monde, etc.) ou bien aux urgences des hôpitaux publics. EN CAS DE REFUS DE SOINS Tous les médecins, généralistes et spécialistes, doivent recevoir les assurés sociaux sans discrimination.

Le refus de soins ou de vente de médicaments aux bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle, Couverture Maladie Universelle Complémentaire, et Aide Médicale d'Etat peut être sanctionné. Si cela vous arrive, adressez-vous à une assistante sociale ou à une association ou aux conciliateurs de votre Caisse primaire d’Assurance Maladie.

 
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