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Procédure accord bilatéral Franco Tunisien: Salarié >12 mois PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Administrator   
Mercredi, 16 Juin 2010 12:06
   Ce dispositif permet le recrutement d'un étranger pour une période de 12 mois ou plus, lorsque l'entreprise ne trouve pas, sur le marché du travail en France, de candidat ayant le profil du poste à pourvoir sauf exception (ex : accord bilatérale France/Tunisie)

 

Bénéficiaires

 

Ressortissants étrangers des pays tiers. 

Principe

La situation de l'emploi est opposable. L'entreprise doit fournir la preuve de sa recherche infructueuse de candidat sur le marché du travail en France (attestation établie par le Pôle Emploi par exemple). 

Exception(s)

 

Il existe une liste de métiers propre à chaque accord de gestion concertée des flux migratoires pour lequel la situation de l’emploi n’est pas opposable: Bénin, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Cap-Vert, Congo, Gabon, Ile Maurice, Sénégal et Tunisie. (Voir liste en annexe) 

Titre délivré au salarié

 

-Visa de long séjour dispensant de titre de séjour (VLS-TS) mention "salarié" la première année (voir la fiche VLS-TS).

-Carte de séjour temporaire mention "salarié" pour les contrats de 12 mois et plus lors du renouvellement.

 

2. Procédure à suivre  

a. Première délivrance 

Composition du dossier : -lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu'il exercera,-formulaire CERFA n° 13653*02 et son annexe correspondant à la nature de l'activité salariée,-extrait K bis, s'il s'agit d'une personne morale (sauf s'ils ont déjà été transmis au cours des 12 derniers mois et n'ont pas été modifiés),-extrait K ou carte d'artisan ou avis d'imposition, s'il s'agit d'une personne physique (sauf s'ils ont été transmis au cours des 12 derniers mois et n'ont pas été modifiés),-statuts de la personne morale, s'ils existent,-copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales (sauf s'il a déjà été transmis au cours des 12 mois précédents),-le cas échéant, copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés (sauf s'il a déjà été transmis au cours des 12 mois précédents),-copie du passeport ou du document national d'identité du salarié s'il réside à l'étranger,-curriculum vitae du salarié ou tout autre justificatif de sa qualification et de son expérience (diplôme, titre...), si l'exercice de l'activité est soumis à des conditions réglementaires spécifiques, justificatifs que ces conditions sont remplies,-le cas échéant, arrêté de nomination. 

Pièces complémentaires éventuelles

En cas de besoin de l'administration : -copie du projet de contrat de travail,-copie des 2 dernières pages du registre unique du personnel ou copie des 3 dernières déclarations des mouvements de personnel pour les établissements de plus de 50 salariés. 

Lorsque l'employeur a déjà sollicité une autorisation de travail, il peut lui être demandé : -les 3 derniers bulletins de paie des salariés étrangers ayant travaillé en France,-les justificatifs du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales. 

Dépôt du dossier 

-DIRECCTE/DDTEFP du lieu d'implantation de l'entreprise pour l'introduction d'un travailleur résidant à l'étranger.

 Préfecture: si l'étranger réside en France, et ne dispose pas d'autorisation de travail, il doit faire une demande de changement de statut auprès de la Préfecture de son lieu de résidence.

Préfecture: si l'étranger réside en France, et est muni de l’autorisation de travail adéquate : l’employeur adresse au préfet la copie du titre de séjour du salarié au moins 2 jours ouvrables avant la date d’embauche – l’absence de réponse dans un délai de 2 jours ouvrés vaut acceptation. 

Instruction de la demande

 

La DIRECCTE/DDTEFP géographiquement compétente instruit la demande. Le service main d’œuvre étrangère vérifie les conditions suivantes :

-         La reconnaissance de qualifications et/ou d’expériences professionnelles dans le métier pour lequel l’autorisation est demandée. L’appréciation de cette exigence pourra conduire le service à saisir le consulat français compétent dans le pays d’origine du candidat afin de faire authentifier les documents ;

-         L’adéquation entre les qualifications, l’expérience et l’emploi proposé ;

-         Les autres conditions d’instruction des demandes d’autorisation de travail prévues par le code du travail restent applicables, notamment celles relatives au respect par l’employeur des règles sociales et du principe d’égalité de traitement en matière de rémunération. 

Si elle est acceptée, le dossier est transmis à l'OFII (DT ou RE)/ANAEM qui le transfère, par voie électronique, au Consulat de France en vue de la délivrance du VLS-TS mention "salarié" (voir la fiche VLS-TS).Le salarié peut travailler dès son arrivée en France, muni de son VLS-TS et de son contrat de travail visé.Le premier employeur est dispensé de la formalité de la vérification préalable du titre de séjour en préfecture lorsqu’il a demandé l’autorisation de travail qui a initié la venue en France du salarié étranger.  

Visite médicale

 

La visite médicale obligatoire, si elle n'a pas déjà eu lieu dans le pays d'origine (Mali, Maroc, Sénégal, Tunisie et Turquie), est organisée par l'OFII/ANAEM, sur convocation, dans un délai de 3 mois suivant l'arrivée du salarié en France. La DT de l'OFII atteste alors, sur le passeport de l'intéressé, de l'accomplissement des formalités exigées pour que le visa de long séjour permette le séjour en France (voir la fiche VLS-TS). 

Remise du titre de séjour

 

Consulat pour le VLS-TS.Préfecture du lieu de résidence pour le renouvellement. 

b. Renouvellement 

Composition du dossier : 

Lorsque l'emploi occupé est le même que celui qui a justifié la délivrance de la première autorisation de travail : -attestation de présence dans l'emploi établie par l'employeur,-trois derniers bulletins de paie (lorsque ces documents ne permettent pas de justifier du respect des conditions de rémunération initialement prévues, l'administration peut demander la production de bulletins supplémentaires),-dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales et, le cas échéant, des cotisations à la caisse de congés payés,-dans les cas prévus par les conventions bilatérales de sécurité sociale, le certificat de détachement. 

Lorsque l'étranger n'occupe plus l'emploi ayant justifié l'autorisation de travail précédente.S'il est privé d'emploi : -lettre de rupture du contrat de travail,-attestation de l'employeur destinée au Pôle Emploi,-certificat de travail,-le cas échéant, attestation de l'organisme versant les allocations de chômage justifiant de la période de prise en charge restant à courir et indiquant le montant de l'indemnisation.      

S'il a retrouvé un emploi ou a changé d'employeur : Trois derniers bulletins de paie (lorsque ces documents ne permettent pas de justifier du respect des conditions de rémunération initialement prévues, l'administration peut demander la production de bulletins supplémentaires). 

Pièces complémentaires éventuelles  

Dépôt du dossierPréfecture du lieu de résidence, 2 mois avant l'expiration du VLS-TS. 

Instruction de la demandePréfecture. 

Remise du titre de séjourLa Préfecture remet à l'intéressé le titre de séjour temporaire mention "salarié" lors du renouvellement. 

Taxes à acquitter

 

Taxes dues par l'employeur 

Pour un contrat de travail d'une durée de 12 mois ou plus :60% du salaire mensuel brut dans la limite de 2,5 SMIC.

Taxes dues par l'étranger pour la délivrance:70 €

Taxes dues par l'étranger pour le renouvellement:70 €

Taxes dues par le conjoint:300 €  

Mise à jour le Mercredi, 16 Juin 2010 12:27
 
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