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Écrit par Administrator   
Lundi, 17 Mai 2010 07:45

Qu’est ce qu’une discrimination ?

Discriminer, c’est interdire ou limiter l’accès d’une personne à un emploi, un logement, à des biens et des services ou à une formation en raison de critères interdits par la Loi

Il existe une liste de dix huit critères de discriminations prohibés par la loi : âge, sexe, origine, situation de famille, orientation sexuelle,

mœurs, caractéristiques génétiques, appartenance vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race, apparence physique, handicap, état de santé, état de grossesse, patronyme, opinions politiques, convictions religieuses, activités syndicales.

Quelles formes peuvent prendre la discrimination ?

Ces discriminations  peuvent se manifester dans différents domaines visés par la loi : l’emploi, l’éducation, le logement, le service public et l’accès aux biens et aux services.

La discrimination peut revêtir deux formes :

-         -directe lorsqu’elle est délibérée et que la différence de traitement se fonde sur un critère prohibé par la loi.

-         -indirecte lorsqu’une disposition, un critère, une pratique apparemment neutre, est susceptible d’avoir le même impact qu’une discrimination directe et d’entraîner un effet défavorable pour une personne ou un groupe de personnes en raison d’un critère prohibé par la loi. (ex : critère de poids, de taille,…)

Qui peut saisir la HALDE ?

  • Toute personne victime d’une discrimination.
  • Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, et dont la raison d’être est de combattre les discriminations ou d’assister les victimes. L’association pourra saisir la haute autorité "conjointement avec toute personne qui s’estime victime de discrimination", et avec son accord.
  • L’intermédiaire d’un député, d’un sénateur ou d’un représentant français au parlement européen.
  • La haute autorité peut aussi se saisir d’office des cas de discrimination directe ou indirecte dont elle a connaissance, sous réserve que la victime, lorsqu’elle est identifiée, ait été avertie et qu’elle ne s’y soit pas opposée.

 

Pour toutes informations, contactez la HALDE à ce numéro:

08 1000 5000

Mise à jour le Vendredi, 04 Juin 2010 08:54
 
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