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Le droit au logement opposable PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Administrator   
Lundi, 17 Mai 2010 13:31
Le droit au logement opposable (DALO) permet à toute personne faisant une demande de logement, de saisir une commission de médiation instituée dans chaque département, en cas de réponse inadapté à sa demande.

La commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaire et auxquels un logement doit être attribué en urgence, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées.

Conditions du recours au DALO

 

·         être de nationalité française, ou résider sur le territoire français de façon régulière et permanente.

·         ne pas être en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant et de s'y maintenir,

·         satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social.

 Critères d'éligibilité

La commission désigne comme prioritaire les personnes suivantes:

·         ne pas avoir reçu, dans les délais fixés par chaque préfet de département, de proposition adaptée à une demande de logement social,

·         être dépourvues de logement,

·         avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement, sans relogement,

·         être hébergé dans une structure d'hébergement de façon continue depuis plus de 6 mois ou logées dans un logement de transition depuis plus de 18 mois ainsi qu'en logement-foyer ou en résidence hôtelière à vocation sociale,

·         être logées dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux,

·         être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou au moins un enfant mineur, et occuper un logement :

o        ne présentant pas d'éléments d'équipement et de confort exigés (notamment absence de chauffage, d'eau potable),

o        ou présentant une surface habitable globale au plus égale à 16m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 9m² par personne en plus dans la limite de 70m² pour huit personnes et plus.

La commission peut déclarer une personne prioritaire en fonction de la situation personnelle d’un individu sans qu’il ne remplisse  précisément les critères énumérés.

Procédure

Avant de saisir la commission, il est nécessaire de retirer un formulaire en préfecture ou téléchargeable en ligne.Ce formulaire doit être accompagné de toutes les pièces justificatives de la situation du demandeur et mentionner, en particulier, les différentes demandes de logement ou d'hébergement engagées antérieurement ainsi que, le cas échéant, l'existence d'un arrêté d'insalubrité, de péril ou de fermeture administrative affectant le logement ou d'une procédure engagée à cet effet.

Réception du dossier

La date de réception du dossier constitue le point de départ du délai dont la commission de médiation dispose pour se prononcer sur le caractère prioritaire ou non de la demande.

Instruction

La commission de médiation peut entendre toute personne dont elle juge l'audition utile.Elle peut également demander au préfet de faire appel aux services compétents susceptibles de l'assister dans l'instruction du dossier. Par exemple, les services de l'Etat ou des collectivités territoriales peuvent effectuer des constatations sur place ou analyser la situation sociale du demandeur. La commission peut également recevoir tous les éléments d'information des bailleurs ayant eu à connaître de la situation locative antérieure du locataire.
  • Lorsqu’elle est saisie d’une demande de logement, la commission dispose d’un délai de 3 mois (ou 6 mois dans les départements d'outre-mer et, jusqu'au 1er janvier 2011, dans les départements comportant une agglomération ou une partie d'agglomération de plus de 300 000 habitants), pour rendre sa décision.
  • Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’accueil dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, la commission rend sa décision dans un délai de 6 semaines à compter de l’accusé de réception de cette demande.

Notification

La décision de la commission de médiation est notifiée par écrit, dans un document exposant les motifs de refus ou d'attribution.Lorsque la commission de médiation reconnaît que le demandeur est prioritaire, elle indique dans la notification :

·         le délai dans lequel une proposition de logement adaptée ou une proposition d'accueil doit lui être faite,

·         le délai dans lequel le demandeur pourra exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ainsi que l'obligation de joindre au recours la décision de la commission.

Intervention du préfet

A compter de la décision de la commission de médiation, le préfet dispose d'un délai de :  

·         3 mois (ou 6 mois dans les départements d'outre-mer et, jusqu'au 1er janvier 2011, dans les départements comportant une agglomération ou une partie d'agglomération de plus de 300 000 habitants), pour proposer un logement à la personne reconnue prioritaire par la commission de médiation,

·         6 semaines pour proposer une place dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.


A l’expiration de ces délais et sans aucune proposition de logement ou de d’hébergement il est possible d’introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif. 

Recours contentieux

Toutes les personnes reconnues prioritaires par la commission de médiation  et comme devant être logées d'urgence ou accueillie dans une structure d'hébergement et qui n'ont pas obtenu de proposition tenant compte de leurs besoins et capacités dans les 3 mois à compter de la décision de la commission (ou 6 mois dans les départements d'outre-mer et, jusqu'au 1er janvier 2011, dans les territoires comportant une agglomération ou une partie d'agglomération de plus de 300 000 habitants), peuvent introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai maximum de 4 mois.Le recours doit être accompagné de la décision de la commission stipulant que le demandeur est prioritaire. Le juge administratif dispose d’un délai de 2 mois à compter de la saisine pour statuer sur la demande.

Décision du tribunal

Le tribunal ordonne à l'Etat de loger, reloger ou héberger l'auteur de la saisine, dès lors qu'il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et qu'il n'a pas obtenu de logement, relogement ou hébergement tenant compte de ses besoins et de ses capacités.Cette injonction peut être assortie d'une astreinte (amende versée par l'Etat en cas de retard dans l'exécution de la décision) dont le montant est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement ou du coût moyen de l'hébergement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. Cette astreinte n'est pas versée au demandeur mais au fonds d'aménagement urbain, destiné à financer le logement social.Ce recours ne donne droit à aucune indemnité.  
Mise à jour le Lundi, 17 Mai 2010 13:40
 
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