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La déclaration de nationalité désormais en préfecture PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Administrator   
Mardi, 19 Octobre 2010 12:24

A compter du 1er janvier 2010, la souscription des déclarations d’acquisition de la nationalité française en raison du mariage sera transféré des tribunaux d’instance aux préfectures.

Les préfectures seront donc chargées de recevoir les déclarations de nationalité et de les transmettre au ministère chargé des naturalisations pour instruction de la procédure d’enregistrement. A la suite de la délivrance du récépissé constatant que la totalité des pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la demande ont été produites, les préfets devront transmettre sans délai le dossier à la sous direction de l’accès à la nationalité française, laquelle enverra en retour un accusé de réception. Enfin, la notification  incombera, là encore  aux préfets.

 
ATF VAR
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