La carte de résident PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Administrator   
Mardi, 25 Mai 2010 13:39


  Elle est d’une durée de validité de dix ans et renouvelable de plein droit. Elle donne à son titulaire le droit d’exercer la profession de son choix sur tout le territoire français.  

LA DELIVRANCE DE PLEIN DROIT 

La carte de résident est délivrée de plein droit aux catégories d’étrangers suivantes :  

1 - L’enfant étranger d’un ressortissant de nationalité française si cet enfant à moins de vingt et un ans ou si il est à la charge de ses parents ainsi que les ascendants d’un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge. 

2 - L’étranger titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égale ou supérieur à 20%, et les ayants droit d’un étranger bénéficiaire d’une rente de décès pour accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français. 

3 – Les ayants droit d’un étranger bénéficiaires d’une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle. 

4 - L’étranger ayant servi dans une unité combattante de l’armée française ; 

5 - L’étranger ayant combattu dans les rangs des forces françaises de l’intérieur ; 

6 - L’étranger qui a servi dans une unité de combattante d’une armée alliée ; 

7 - L’étranger ayant servi dans la légion étrangère, comptant au moins trois ans de service dans l’armée française, et titulaire du certificat de bonne conduite ; 

8 - L’étranger qui a obtenu le statut de réfugié ainsi que son conjoint et ses enfants mineurs lorsque le mariage est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut, lorsqu’il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d’une communauté de vie effective entre les époux ; 

9 - L’apatride justifiant de trois années de résidence régulière en France ainsi que son conjoint et ses enfants mineurs ; 

10 - Les jeunes nés en France et susceptibles d’acquérir la nationalité française.        

Les autres cas de delivrance 

La carte de résident ne peut être sollicitée qu'après cinq ans de résidence régulière et ininterrompue. L ‘étranger pourra obtenir une carte résident portant la mention "résident de longue durée-CE" s'il dispose d'une assurance maladie.

La durée de résidence requise est toute fois réduite à trois ans : 

1 - si l’intéressé est entré au titre du regroupement familial pour venir rejoindre un étranger lui-même titulaire d’une carte de résident, valable aussi pour les parents d’enfants français, s’ils ont été pendant ces deux années titulaires d’une carte temporaire « vie privée et familiale ». Cette disposition ne concerne pas les Maghrébins. Ils obtiendront automatiquement une carte de résident si le conjoint qui viendront le rejoindre est lui même titulaire d’une carte de résident. 

2 - si l'intéressé est père ou mère d'un enfant français résidant en France ; 

3 - si l'intéressé est marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française et avec qui la communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et si le mariage a été célébré à l'étranger qui l’ait été retranscrit sur les actes d'état civil français. Cette disposition ne concerne pas les Algériens et les Tunisiens. Ils obtiendront une carte de résident après un an de mariage.  

Le renouvellement de la carte de résident 

Le renouvellement de la carte de résident doit être demandé dans le courant des deux derniers mois précédant l’expiration. L’intéressé doit fournir à l’appui de sa demande de renouvellement :

- les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de son enfant à charge ;

- la carte de résident dont il est titulaire et qui vient à expiration ;

- trois photographies ;

- s’il est marié et ressortissant d’un Etat dont la loi autorise la polygamie, une attestation sur l’honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie ;

- une attestation sur l’honneur selon laquelle il n’a pas séjourné plus de trois années consécutives hors de France, au cours des dix dernières années.  

Non renouvellement de la carte de résident 

Le renouvellement peut être refusé :

- à l’étranger qui s’est absenté du territoire français pendant une période de plus de 3 ans consécutifs s’il est titulaire de la carte de résident et plus de six ans s’il est titulaire de la carte portant la mention « résident de longue durée-CE » ;

- à l’étranger qui vie en état de polygamie en France et ainsi qu’à ses épouses.

- à l’étranger signalé aux fins de non-admission par un Etat partie à la convention ; signalement donnés par le système d’information Schengen 

Le délai d’absence du territoire français / La péremption de la carte de résident 

L’étranger titulaire d’une carte de résident et qui quitte la France pendant une période de plus de trois ans consécutifs perd son droit au séjour. Toutefois, il peut demander la prolongation de ce délai, soit avant son départ de France, soit pendant son séjour à l’étranger.L’autorité saisie de cette demande (le préfet du lieu de résidence habituelle ou les autorités consulaires françaises à l’étranger) peuvent lui accorder une prolongation de trois ans. A défaut, son titre de séjour est considéré comme périmé et à son retour en France, il sera considéré comme un nouvel immigrant. 

Par contre, ce délai ne s’applique pas aux personnes titulaires d’une carte portant la mention « retraité ». 

La péremption (la carte n’est plus valable) de la carte portant la mention « résident de longue durée –CE » existe dans trois hypothèses :- lorsque l’intéressé a résidé en dehors du territoire des Etats membres de l’UE pendant plus de 3 ans consécutifs ; hors hypothèse d’avoir effectué une demande de prolongation ; - lorsqu’il a résidé en dehors du territoire national pendant 6 années consécutives ;- lorsqu’il a acquis dans un autre Etat membre le statut de ressortissant de longue durée. 

Mise à jour le Mardi, 25 Mai 2010 14:18
 
ATF VAR
Copyright © 2019 Espace mediterranee. Tous droits réservés.
Joomla! est un logiciel libre sous licence GNU/GPL.