Home Nos Activités Copie de Espace Juridique Des nouvelles dispositions pour les Tunisiens en matière de divorce
Des nouvelles dispositions pour les Tunisiens en matière de divorce PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Administrator   
Mardi, 05 Octobre 2010 07:38

Le conseil des ministres a examiné le mercredi 8 septembre 2010, un projet de loi visant à faciliter aux tunisiens résidents à l'étranger, le recours devant les tribunaux tunisiens pour régler leurs litiges familiaux.

Le projet prévoit d'ajouter un article au code tunisien du droit international privé, qui élargit la compétence internationale de ces instances par l'intégration de la condition de la nationalité des parties concernées en tant que élément supplémentaire dans les affaires de divorce ou d'annulation du mariage. Ainsi, le conjoint tunisien établi en Tunisie serait en mesure d'introduire devant les juridictions nationales une instance contre son

partenaire tunisien résidant à l'étranger sans avoir à se déplacer. Ce projet de loi prévoit, également, l'amendement de l'article 31 du code du statut personnel (CSP) permettant au juge de limiter à une seule les audiences de conciliation dans les cas de divorce par consentement mutuel ou si l'un des deux partenaires réside à l'étranger, à condition que cela ne porterait pas préjudice à l'intérêt des enfants. Le projet de loi complétant les dispositions du code tunisien de droit international privé a pour objectifs d'aplanir les difficultés rencontrées lors du recours en justice en matière de statut personnel. En fait, la législation en vigueur ne donne pas de compétences aux tribunaux tunisiens dans les affaires de divorce intentées par une femme tunisienne résidant à l'étranger et qui a été obligée de rentrer en Tunisie à la suite d'un litige familial avec son conjoint. Cette procédure concerne également le cas d'une femme tunisienne résidant en Tunisie portant plainte contre son mari tunisien qui l'avait abandonné et quitté le sol tunisien. Dans ce cas, l'épouse est appelée à se rendre à l'étranger pour porter plainte contre son conjoint dans son nouveau lieu de résidence. Cette situation met les plaignantes face à des contraintes matérielles et administratives dans la mesure où le déplacement vers certains pays nécessite l'obtention d'un visa. L'article 5 bis du Code tunisien du droit international privé permet d'élargir la compétence des tribunaux tunisiens puisqu'il leur permet de statuer dans les cas de divorce ou d'annulation du mariage entre conjoints de nationalité tunisienne. Il convient de relever que cet amendement s'inscrit dans le cadre des efforts visant à faciliter le règlement des litiges entre époux tunisiens résidant à l'étranger. Il s'agit aussi d'une disposition qui permet d'empêcher l'instrumentalisation du droit d'ester en justice devant les tribunaux tunisiens par l'un des époux résidant régulièrement à l'étranger, dans le but de nuire aux intérêts de son partenaire en le contraignant, sans raison valable, à porter plainte en Tunisie qui n'est pas le lieu de résidence du couple dans le but d'accabler le partenaire de dépenses supplémentaires. D'autre part, la longueur des procédures de divorce ou d'annulation du mariage empêche les justiciables, en particulier les couples ayant des enfants, de bénéficier de leurs droits dans les meilleures conditions, ces procédures nécessitant trois audiences de conciliation à 30 jours d'intervalle, comme le stipule l'article 32 du CSP. On relève, à cet égard, que les tunisiens résidant à l'étranger ont des difficultés à se conformer à cette procédure en raison des contraintes matérielles et professionnelles. A cet effet, la nouvelle disposition permet au juge de se limiter à une seule audience de conciliation au cas où l'un des deux conjoints réside à l'étranger, en tenant compte de l'intérêt des enfants.

Source : Agence Tunis-Afrique-Presse 

Mise à jour le Mardi, 05 Octobre 2010 08:11
 
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