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Écrit par Administrator   
Mardi, 25 Mai 2010 07:35

Les étrangers demandant à être naturalisés doivent justifier de leur assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon leurs conditions, du français et des droits et devoirs conférés par la nationalité française.
Ils doivent également être de bonnes vie et mœurs.


Un ressortissant étranger peut demander à être naturalisé français s'il est majeur. Toutefois, ne peuvent devenir françaises par naturalisation les personnes qui :

  • ont fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'interdiction du territoire, 
  • sont en situation irrégulière, 
  • ont été condamnées pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, 
  • ont été condamnées à une peine supérieure ou égale à six mois de prison sans sursis. 

Les dispositions, ci-dessus, ne sont pas applicables à : 

  • l'enfant mineur susceptible d'acquérir la nationalité française, 
  • au condamné ayant bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire, ou dont la condamnation a été exclue du bulletin n°2 du casier judiciaire.

Conditions

Le ressortissant étranger doit justifier d'une résidence habituelle en France pendant les cinq ans précédant le dépôt de la demande (condition de stage).
La condition de stage est réduite à deux ans s'il a accompli avec succès deux années d'études dans un établissement d'enseignement supérieur français, ou s'il peut rendre des services importants à la France par ses capacités ou ses talents.
L'étranger peut être naturalisé sans condition de stage :

  • s'il est mineur étranger d'un parent ayant acquis la nationalité française,
  • s'il est le conjoint ou l'enfant majeur d'une personne qui acquiert ou qui a acquis la nationalité française,
  • s'il a accompli des services militaires dans l'armée française,
  • s'il est ressortissant d'un État sur lequel la France a exercé sa souveraineté, un protectorat, un mandat ou une tutelle,
  • s'il a le statut de réfugié, sur présentation de justificatif,
  • s'il est ressortissant d'un État dont l'une des langues officielles est le français et que le français est sa langue maternelle ou s'il a été scolarisé au moins cinq ans dans un établissement enseignant en langue française,
  • s'il a rendu des services exceptionnels à la France ou si sa naturalisation présente un intérêt exceptionnel pour la France.

Demande de dossier de naturalisation 


Pour obtenir un dossier de demande de naturalisation, il convient de s’adresser au service des naturalisations de la préfecture de son domicile.

Le demandeur doit effectuer la démarche personnellement.
Il recevra un formulaire à remplir. Les pièces à fournir pour établir son dossier y sont indiquées.

Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé.

Il peut également demander la francisation de ses nom et prénoms. Il doit, le cas échéant, remettre la déclaration conjointe de choix de nom (enfants mineurs).


Dépôt du dossier de demande de naturalisation 


Lors du dépôt de sa demande accompagnée des pièces nécessaires, l'étranger recevra des services de la préfecture un récépissé daté.
A partir de la date de dépôt d’une demande de naturalisation ou de réintégration, vous disposez d’un délai de six mois pour compléter votre dossier, à défaut votre dossier pourrait être classé sans suite. Dans ce cas, vous serez informé par écrit et si par la suite, vous désirez refaire une demande vous devrez recommencez la procédure entièrement.

Une enquête est effectuée par la police ou par la gendarmerie et porte sur la conduite et le loyalisme du postulant. Elle peut être, éventuellement, complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux.

Après l'entretien individuel, l'agent de la préfecture établi un compte rendu constatant le degré d'assimilation de l'étranger à la communauté française, et, selon sa condition, son niveau de connaissance des droits et devoirs conférés par la nationalité française et sa connaissance de la langue française.

Son dossier est ensuite transmis au ministre chargé des naturalisations. Celui-ci peut effectuer une enquête complémentaire portant sur la conduite et le loyalisme du demandeur, ou/et sur l'état de santé du demandeur.

L'intéressé doit signaler au service ayant reçu la demande tout changement de résidence et toute modification intervenue dans sa situation familiale.

Réponse à la demande de naturalisation

La réponse à une demande de naturalisation doit intervenir dix-huit mois au plus tard après la date du récépissé remis au postulant.
Ce délai peut être prolongé, une seule fois, de trois mois par décision motivée.

Demande de naturalisation acceptée 

La décision de naturalisation prend la forme d'un décret publié au Journal officiel. L'intéressé est informé par la préfecture qui lui remet un exemplaire du décret (ampliation) et une copie des actes d'état civil.

Ses enfants mineurs au jour du décret deviennent Français en même temps que lui à condition de résider avec lui et d'être mentionnés dans le décret.

Pour prouver sa nationalité française, il peut présenter l'ampliation du décret, un exemplaire du Journal officiel où le décret a été publié, l'acte de naissance sur lequel figure la mention du décret.

Sur sa demande, les mentions relatives à la nationalité sont portées sur les extraits d'acte de naissance ou sur le livret de famille.



Demande non acceptée 
L'étranger est averti que sa demande est irrecevable, ajournée ou rejetée. Cette décision doit être motivée.

Si la demande a été ajournée, à l'issue du délai mentionné dans la décision, il peut présenter une nouvelle demande si les conditions nécessaires sont remplies.

Lorsque la demande est irrecevable, il peut déposer une nouvelle demande dès que les motifs de l'irrecevabilité ont disparu.

Recours 
Pour contester la décision de refus, il peut, dans le délai de deux mois suivant la notification du refus, soit déposer un recours gracieux auprès du ministre chargé des naturalisations, soit exercer un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes.

Liste des pièces à fournir

o        la demande de naturalisation ou de réintégration - formulaire retiré à la préfecture.

o        un extrait de naissance ainsi que celui de votre conjoint et votre acte de mariage s’il y a lieu.

o        les actes de naissance de vos enfants mineurs ainsi que toutes pièces prouvant qu’ils résident habituellement avec vous.

o        tous documents justifiant que vous avez votre résidence habituelle en France depuis au moins cinq ans ou tout élément justifiant que vous bénéficiez d’une réduction ou la dispense de résidence.

o        tous documents justifiant que vous avez votre résidence habituelle en France au moment de votre demande.

o        une copie de votre titre de séjour.

o        un justificatif d’activité.

o        un extrait de votre casier judiciaire ou tout document équivalent délivré par les autorités du ou des pays dans lesquels vous avez eu votre résidence durant les 10 dernières années.

o        le cas échéant, une demande de francisation du nom et/ou prénom pour vous même et vos enfants.

o        pour une demande de réintégration, il faudra rapporter la preuve que vous avez eu la nationalité française dans le passé.

o        NB : certaines pièces d'état civil doivent être transmises en original et si besoin légalisées et traduites.

 
 
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