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Écrit par Administrator   
Lundi, 17 Mai 2010 09:07

Dossier d’aide juridictionnelle


Issue de la loi du 3 janvier 1972, l’aide juridictionnelle est destinée à ceux qui n’ont pas la possibilité d’assumer financièrement les frais d’un procès (frais d’avocats, coûts de la procédure, frais d’expertise,…). Cette aide permet la prise en charge totale ou partielle des frais de justice.

L'aide juridictionnelle, totale ou partielle, s'applique :
- en matière gracieuse (exemple : changement de régime matrimonial), ou contentieuse (toute procédure opposant deux personnes) ;
- en demande, ou en défense;
- devant toutes les juridictions;
- pour régler un litige, en parvenant à une transaction, avant l'introduction d'une procédure aussi bien en matière civile, sociale, commerciale que pour les litiges administratifs.

Conditions

L’aide juridictionnelle s’adresse :
- aux personnes de nationalité française,
- aux personnes de nationalité étrangère (
ressortissantes d'un pays de l'Union européenne ; ou
ressortissantes d’un Etat ayant conclu une convention internationale avec le France ; ou
résidant habituellement et régulièrement en France).

Peuvent aussi bénéficier de l’aide juridictionnelle sans condition de résidence, les personnes étrangères dont la rétention administrative ou le maintien en zone d'attente est prolongé, ou qui contestent un arrêté d'expulsion, de reconduite à la frontière ou de refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français.

Condition financière

Les revenus pris en compte sont les revenus de toute nature du demandeur (salaires, pensions, revenus locatifs...) et ceux des personnes vivant sous le même toit.
Les prestations familiales et certaines prestations sociales ne sont pas prises en compte. Les bénéficiaires du RSA n'ont pas à justifier de leurs revenus (ils leurs suffit de présenter une attestation).

Calcul des ressources

La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.

 

Ressources (en euros)

Part contributive de l’Etat(en %)

916

à

957

85%

958

à

1009

70%

1010

à

1082

55%

1083

à

1165

40%

1166

à

1269

25%

1270

à

136772

15%

 

 

 

 

 

Si ces conditions de ressources ne sont pas remplies, l’aide juridictionnelle peut néanmoins être accordée à titre exceptionnel, si la situation du demandeur apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet de l’affaire ou des charges prévisibles du procès.

 

Retrait du dossier

Retirer le dossier  auprès d’un bureau d’aide juridictionnelle, lequel se situe soit à la mairie, soit au tribunal de grande instance, soit dans une maison de la justice et du droit. Les dossiers sont aussi téléchargeables sur le site du Ministère de la Justice.

Déposer le dossier rempli au bureau d'aide juridictionnelle siégeant au tribunal de grande instance de son domicile ou lieu d’hébergement.

Le bureau d’aide juridictionnelle prend une décision et en informe le demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il peut :

- accorder l’aide juridictionnelle, totalement ou partiellement ;
- rejeter la demande.

Contestation :

En cas de rejet, le demandeur a un délai d’un mois pour contester la décision par simple déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au bureau d'aide juridictionnelle qui a rendu la décision contestée.

NB : aucun recours n’est possible contre la décision de rejet si la demande a été déclarée caduque au motif que les pièces n’ont pas été transmises ou que les renseignements complémentaires demandés par le bureau  d’aide juridictionnelle n’ont pas été fournis.


Mise à jour le Lundi, 17 Mai 2010 09:13
 
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